Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 12 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ».

Exposé sommaire

L’article L. 632-6 du Code de l’éducation donne aux Centre national de gestion la compétence pour établir la liste des lieux d’exercice éligibles aux CESP, sur proposition des ARS.

Le décloisonnement ne pourra devenir une réalité qu’à la condition que l’ensemble des professionnels, hospitaliers comme libéraux, travaillent ensemble et que les élus locaux soient consultés.

En effet, les contrats d’engagement ne peuvent être du seul ressort des CNG après avis des ARS, lesquelles ont en gestion des territoires très vastes, avec des réalités locales qui ne sont pas toujours détectées. Les représentants des professionnels pourront ainsi donner des indications précieuses sur la réalité de leur territoire.

Par ailleurs, la consultation des Présidents de départements s’avère essentielle, car elle pourra permettre aux CNG d’intégrer à leur liste des territoires spécifiques selon les initiatives portées localement.