- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cet article compte passer par voie d’ordonnance les dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers.
Or, en la rédaction actuelle, beaucoup d’interrogations subsistent :
- Quel sera l’engagement du praticien hospitalier sous nouveau statut vis-à-vis de son hôpital ? Les missions des établissements de santé nécessitent de la stabilité dans la gestion des ressources.
- Quel sera l’impact de ce nouveau statut sur l’activité des « mercenaires » ?
- Quelle garantit est-il possible d’apporter sur l’attractivité des carrières hospitalières pour les professionnels libéraux si les rémunérations ne sont pas revalorisées ?
Pour toutes ces raisons, cet amendement appelle à la suppression de l’article.