Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) À l’article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics » ; »

II. – En conséquence, aux alinéas 3, 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics ».

Exposé sommaire

Les groupements hospitaliers de territoire n’associent absolument l’hospitalisation privée, qu’elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue.

La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l’hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n’est pas une réforme globale de l’organisation des soins sur un territoire.

A moins d’ouvrir les GHT à l’hospitalisation privée et aux acteurs du territoire, il semble nécessaire de réaliser ce changement sémantique.