Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il présente également des propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. »

Exposé sommaire

L’article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l’objectif d’organiser une offre de santé coordonnée, entre tous les acteurs présents d’un territoire, autour des réalités et besoins en santé des populations. Cet article fonde l’approche de responsabilité populationnelle au cœur de ce projet de loi.
Le présent amendement propose que, dans le cadre de cette approche, une prise en compte explicite de tous les publics soit intégrée dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé, notamment les populations précaires et éloignées des offres de prévention et soins. Cette prise en compte spécifique permet de penser le projet territorial en conséquence, et participerait donc à rapprocher les personnes d’une offre de santé adaptée, et à une réduction des inégalités sociales de santé. Les dispositifs types PASS de ville ont déjà été expérimentés sur plusieurs territoires et pourraient par exemple y être intégrés, ou encore la médiation en santé.