Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »
Exposé sommaire
Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou les outils de communication adaptée.
Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social.