- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».
Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche.
Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable.
Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.