- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
A l’alinéa 8, après les mots :
« l’élaboration »
insérer les mots :
« , la mise en œuvre et l’évaluation ».
L’article 7 vise à créer le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Il prévoit aussi que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.
Par ailleurs, le projet de loi inclut dans l'élaboration du Projet Territorial de Santé les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales; cet amendement vise donc à donner un rôle plus accru aux associations et collectivités territoriales qui, au delà de participer à l'élaboration du PTS, participent également à sa mise en œuvre et à son évaluation.