Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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A l’alinéa 8, après les mots :

« l’élaboration »

insérer les mots :

« , la mise en œuvre et l’évaluation ».

Exposé sommaire

L’article 7 vise à créer le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Il prévoit aussi que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.

Par ailleurs, le projet de loi inclut dans l'élaboration du Projet Territorial de Santé les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales; cet amendement vise donc à donner un rôle plus accru aux associations et collectivités territoriales qui, au delà de participer à l'élaboration du PTS, participent également à sa mise en œuvre et à son évaluation.