- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
La structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins autour du patient est l'un des objectifs majeurs du projet de loi.
Les infirmiers constituent l’un des piliers de ce collectif d’exercice coordonné de proximité.
Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l’étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients.
Or le cadre légal de l’exercice infirmier s’avère rigide. Certains actes sont conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable d’un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l’infirmier, qui en informe le médecin.
Le présent amendement vise donc à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers.
A titre d'exemple, l’infirmier pourra prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi.
De plus, dans la prise en charge de la douleur, la prescription d’antalgiques de pallier 1 serait possible, comme le préconise la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur les urgences.
L’usage de certains produits tels que les solutions antiseptiques utiles lors de la pose ou de la dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilité.
Cette mesure représenterait une source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients, et une source potentielle d’économies pour l’assurance maladie.