Fabrication de la liasse

Amendement n°AS442

Déposé le jeudi 7 mars 2019
Retiré
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
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Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau) . – La mise en œuvre du l’espace numérique de santé fait l’objet d’une évaluation d’impact à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé.

Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer une évaluation d’impact à compter de 2022, afin d’analyser et d’établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d’abus, détournements, sécurité des données, nombre d’inscrits selon les territoires, efficacité du dispositif selon les spécificités des territoires, avis des usagers, avis des professionnels, etc.).