- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau) . – La mise en œuvre du l’espace numérique de santé fait l’objet d’une évaluation d’impact à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer une évaluation d’impact à compter de 2022, afin d’analyser et d’établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d’abus, détournements, sécurité des données, nombre d’inscrits selon les territoires, efficacité du dispositif selon les spécificités des territoires, avis des usagers, avis des professionnels, etc.).