Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la plateforme des données de santé. »
Exposé sommaire
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.