- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et les collectivités locales »
L’article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
L’article précise qu’une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée.
Or, les représentants des collectivités locales sont concernés au premier cher et dispose d’une connaissance du territoire qu’il convient de prendre en compte.
Par conséquent, cet amendement propose d’inclure les collectivités locales dans la concertation préalable à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins