Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

Exposé sommaire

Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, l’amendement propose que les établissements de santé puissent être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).