Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa ne précise pas les conditions d’accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l’âge de quinze ans, le titulaire de l’espace peut vouloir en restreindre l’accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. C’est l’objet du présent amendement qui vise à permettre cette possibilité.