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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2°bis Au douzième alinéa de l’article L. 1431‑2, après le mot : « contribuent » sont insérés les mots : « à la mise en œuvre d’un cadre propice » ; ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité confiée par la loi aux agences régionales de santé de prendre les initiatives nécessaires à la constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé. En effet, offrir la possibilité aux ARS de constituer des CPTS fait courir le risque de voir de nombreuses « coquilles vides » se former et de créer des structures « inefficaces » car contraindre des professionnels de santé à l’exercice coordonné ne peut être que contre-productif.

A ce titre, la mission IGAS réalisée en 2018 sur les CPTS a précisé que "l'adhésion et le volontariat doivent rester au coeur du déploiement des CPTS".

A cet égard, l’exemple des maisons de santé pluri professionnel est éclairant. Les MSP créées à l’initiative de médecins s’avèrent mieux fonctionner sur le territoire que celles formées à l’initiative des mairies. Arriver à l’objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des CPTS ne pourra être atteint par des mesures contraignantes.

Enfin l'amendement précise que les ARS contribuent à la mise en oeuvre d'un cadre propice et incitatif à la constitution de CPTS et non qu'elles contribuent directement à la constitution de CPTS, comme cela est permis dans la rédaction actuelle.