Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 5° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT.