- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. - Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
En conséquence :
II. - Au début de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
III. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
IV. - Au début de l’alinéa 18, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
V. - Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
VI. - Au début de l’alinéa 20, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
VII. - Au début de l’alinéa 21, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
VIII. - Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
IX. - Au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, » (Le reste sans changement).
A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut douter du caractère "volontaire" de l'intégration au sein des GHT de l'ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux.
L'article 10 ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l'ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d'arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillage territoriaux.
Alors que le Gouvernement a prévu d'opérer une partie de cette réforme par ordonnance, privant ainsi le Parlement de toute visibilité sur les orientations retenues, cet amendement vise à s'assurer que la position des établissements membres du GHT soit bien prise en compte. Il en va de l'équilibre de l'offre de soins dans nos territoires.
Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.