Fabrication de la liasse
Irrecevable
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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