- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants‑droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
les mots :
« vingt ans avant sa destruction, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants‑droits, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou aux autorités judiciaires ».
Cet amendement propose d’allonger la durée d'archivage du dossier médical de dix à vingt ans, de prévoir sa destruction à l'issue de ce délai, et de permettre à la justice d'y accéder.
En effet, un délai plus long pourrait être utile, par exemple, aux enfants en cas de maladie héréditaire ou à la justice dans le cadre d'une enquête criminelle.