Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 14 mars 2019)
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du dossier médical partagé (DMP).
En effet, si le DPM est aujourd’hui en phase de déploiement intensif, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique.
La coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP. À ce titre, réussir une généralisation des usages passera par une incitation forte des pouvoirs publics au remplissage.