Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas modifier le système actuellement en vigueur, le plan départemental de mobilisation, qui donne au préfet le pouvoir d'organisation des dispositifs sanitaires en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
En effet, transférer ce pouvoir au directeur général de l'ARS n'apparait pas justifié, d'autant que le préfet doit, lors d'une crise sanitaire, également assurer la coordination avec d'autres dispositifs, de sécurité civile ou de gestion de crise par exemple.