Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avoir consulté et recueilli l’avis des unions régionales des professionnels de santé concernés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l’ARS, qui doit au préalable avoir consulté et recueilli l’avis des URPS. En effet, les URPS ont un rôle à jouer dans la définition de ces objectifs car elles sont en mesure d’apprécier les besoins en professionnels d’un territoire.