- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑14 est ainsi rédigé :
« Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l’espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de son représentant légal. »
Complémentaire de l’amendement visant à rendre automatique l’ouverture de l’espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique la création du dossier médical partagé en même temps que l’espace numérique de santé. A l’instar de l’espace numérique de santé, un système d’ « opt out » est prévu afin que le titulaire ou son représentant légal puisse clôturer son DMP. L’objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen.