- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ».
Il est prévu que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université doit prendre en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, seront arrêtés par l’université après avis conforme de l’agence régionale de santé (ARS) ou des ARS concernées. L’objet de cet amendement est de prévoir en amont de l’avis de l’ARS, une consultation des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS).