Fabrication de la liasse

Amendement n°AS763

Déposé le vendredi 8 mars 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 8

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« six ».

 

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accélérer le calendrier de la mise en oeuvre des mesures proposées.