- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en précisant les modalités du renouvellement de la gouvernance et de la durée de la structure ».
Cet amendement vise à assurer que, quel que soit le statut juridique adopté par la CPTS, les modalités du renouvellement de la gouvernance et de la durée de la structure seront précisés.
La stratégie « Ma Santé 2022 » affiche une ambition forte pour le déploiement des CPTS : celles-ci doivent couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin du quinquennat. Ce déploiement doit, en particulier, permettre de faire de l’exercice isolé l’exception.
Par ailleurs, l’incitation des professionnels de santé est prévue par le biais d’une modulation (ou mise sous condition) d’une partie de leurs rémunérations.
Le cadre juridique qui constituera ces CPTS doit donc permettre la gouvernance la plus équitable, d’autant qu’il ne pourra pas exister de chevauchement des CPTS dans un territoire.
Il ne faudrait donc pas que le « premier servi » n’implique un poids particulier ou supplémentaire par rapport aux nouveaux membres intégrants la structure d’une part et que cette première création obère toute nouvelle implantation de façon définitive.
Que des statuts existants soient choisis (comme une association loi 1901) ou que le législateur doive en créer un nouveau, la démocratie de cette gouvernance doit rester essentielle.