- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et la caisse nationale d’assurance maladie ».
Au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent de les associer à la concertation sur l’analyse, le traitement des données recueillies. La CNAM possède une vision plus pertinente que des organismes responsables des systèmes de d’information.
Laisser le recueil des données aux seuls organismes responsables des systèmes d’information va modifier le traitement et l’analyse des données.
Le risque encouru par cet alinéa est la mise en œuvre d’algorithme comme dans le cadre de la loi sur la justice, pour déterminer les choix en matière d’accès aux soins.