Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« utilisateurs publics et privés »
les mots :
« utilisateurs publics ».
Exposé sommaire
Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d’éviter toute dérive dans l’usage de ces données.