Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante et onze ans »
les mots :
« soixante-dix-sept ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre
« 71 »
le nombre :
« 77 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier l’âge légal maximal pour être membre de l’Ordre des médecins, et de l’Ordre des pharmaciens.
L’activité de ces deux Ordres étant très dense, il parait difficile d’envisager de concilier une activité professionnelle et une présence active dans ces organisations.
Compte tenu du manque de praticiens, introduire une limite à 71 ans ne parait pas opportune.