Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 13 mars 2019)
L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer les associations d’usagers du système de santé à la définition du projet médical et à la préparation du projet d’établissement, conformément aux préconisations issues du rapport « Changer la vie à l’hôpital » du « Groupe des 26 » réunis autour de M. Philippe Denormandie et M. Jérémie Secher.