Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Compléter l’alinéa 22 par es mots :
« en veillant à ce que cette détermination prenne en compte le nombre d’étudiants inscrits en deuxième année du premier cycle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver des capacités suffisantes d’accueil des étudiants entrant en deuxième cycle des études de médecine, de pharmacologie, d’odontologie et de maïeutique et à éviter une disproportion des capacités d’accueil entre le premier et le deuxième cycle. Il permet aux agences régionales de santé de s’en assurer lorsque les universités déterminent leurs capacités d’accueil.