- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale propose, afin de lutter contre le non recours aux soins et les effets de la désertification médicale, de donner la possibilité aux CPAM de désigner un médecin traitant en cas d’impossibilité d’accès à un médecin.
8,6 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecins traitants et 75 Caisses Primaires d’Assurance Maladie identifient des difficultés dans ce domaine sur leur territoire. Si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le conciliateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidés dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes.
Cet amendement a donc pour objet de rendre opposable l’accès au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande.