Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient.
Ainsi, le professionnel de santé n’a pas d’intérêt d’user des données produites par des applications ou des objets connectés.
En outre, cet amendement qui permet de limiter l’étendue des accès aux données de santé limitera le risque de piratages informatiques.