Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et sociales ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les capacités d’accueil des facultés de médecine soient définies en tenant compte de l’objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins.
En l’espèce cet article se limite aux inégalités territoriales d’accès aux soins or nous avons pu constater l’inégalité d’accès aux soins est à la fois territoriale et sociale et qu’il convient de tenir compte de ces deux critères pour modifier les capacités d’accueil des facultés de médecine.