Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 12 mars 2019)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« épreuves »

le mot :

« examens ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer véritablement le numerus clausus.

Le Gouvernement a annoncé dans son plan Ma santé 2022 la suppression du numerus clausus or il apparait que ce n’est pas ce qu’il fait avec ce texte. Du moins, pas complètement, comme le souligne l’étude d’impact p. 20.

En effet, l’étude d’impact souligne que « le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation [...] tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation étroite entre les universités et les ARS. »

Il n’est en aucun cas question d’une suppression totale du numérus clausus, mais plutôt d’une modification des modalités de régulation comme le fait valoir l’étude d’impact.

Dans son avis, le Conseil d’État souligne (p.2) que le numérus clausus est « remplacé par une limitation des capacités d’accueil déterminées annuellement par les universités en prenant en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle »... Ces derniers dépendent d’objectif nationaux établis par l’État.

Il apparaît donc que le numérus clausus n’est pas pleinement supprimé.

Aussi, cet article prévoit que l’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études soit subordonné à la réussite d’« épreuves ».

Nous proposons qu’elle soit subordonnée à la réussite d’« examens » écartant ainsi la notion de concours qui peut se cacher derrière le mot « épreuves ».