- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité par le titulaire ; ».
Un des objectifs principaux du présent texte est de simplifier le fonctionnement de l’épargne-retraite supplémentaire pour le rendre plus compréhensible et plus attractif, ainsi que de protéger les Français épargnant en vue de leur retraite. C’est en ce sens que son article 20 vise à élargir les conditions de déblocage anticipé des souscriptions d’épargne facultative pour leurs titulaires en s’adaptant à différentes situations de la vie courante des Français. Or, dans sa présente rédaction, si la disposition concernée propose des ouvertures bienvenues, elle en omet certaines qui semblent désormais nécessaires.
Il parait en effet nécessaire d’étendre les cas de déblocage anticipés à des situations supplémentaires de la vie courante comme le mariage ou la conclusion d’un pacs afin de la rendre plus complète, plus correspondante aux réalités concrètes des épargnants et plus attractive.
En effet, sans évidemment être un accident de la vie, les situations précitées sont suffisamment exceptionnelles et ont une incidence certaine sur la situation financière des épargnants pour justifier une sortie de capital anticipée, au même titre que l’acquisition du premier bien immobilier par exemple.
Cet élargissement permettrait en outre une véritable démocratisation de l’accès à l’épargne retraite en provoquant un accroissement de son attractivité ce qui constitue l’objectif central du projet.