Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces principales dispositions »,
les mots :
« , le cas échéant, des dispositions de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.