- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« , d’interdire aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance l’accès aux point de vente de jeux d’argent et de hasard ».
L’amendement vise à mettre l’État face à ses responsabilités en terme de prévention de l’addiction des mineurs aux jeux d’argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique incombe aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés, selon l’article 5 de la même loi.
Près de dix ans après la promulgation de cette loi, certains opérateurs ne semblent guère se préoccuper de ce sujet pourtant dévastateur. Raison pour laquelle le présent amendement propose que l’État se saisisse de la question et mette en place une réelle politique publique de prévention de l’addiction des mineurs aux jeux d’argent et de hasard.