- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 10, après le mot:
« amende »,
insérer les mots :
« de 9 000 € ».
Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l’addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d’une politique volontariste et cohérente.
Aujourd’hui, la vente ou l’offre de jeux d’argent ou de hasard aux mineurs est complètement interdite mais cette interdiction n’est nullement suivie d’amende ou d’une quelconque sanction légale ou administrative.
Le présent amendement propose de punir la vente ou l’offre à un mineur de jeu d’argent et de hasard d’une amende de même teneur que la vente de produits addictifs, qui peut monter jusqu’à 15 000 € pour la protection des mineurs.