Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les marges réalisées »,
Les mots :
« la marge moyenne réalisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévue à l’article L. 131‑4 du code de l’énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. En effet, il n’est pas dans l’intention du législateur que la CRE publie des informations sur les marges individuelles de chacun des fournisseurs. Une telle disposition porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires.