Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l’exercice de cette mission sont définies par l’arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation pris en application de l’article L. 134‑15‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs doivent transmettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la publication prévue au nouvel article L. 131‑4 du code de l’énergie sont précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 134‑15‑1 du même code.