Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.