Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 159 :
« Les articles L. 511‑6 et L. 511‑84 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.