Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français soient soumis à la même responsabilité que leurs voisins européens, à savoir une responsabilité classique.