Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

I. – À l'alinéa 6, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Exposé sommaire

Dans le but de renforcer la complémentarité entre les CCI et les régions, l'article 13 sexies vise à insérer dans le code général des collectivités territoriales l’obligation de conventionner entre CCI régionales et régions. Ces conventions permettront d’assurer la comptabilité des stratégies régionales des CCI régionales avec les orientations du SRDEII, et de rendre ainsi opposables ces dernières aux CCI.

Le présent amendement poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions. Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.