- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la structuration du registre général dématérialisé dont le présent article prévoie la création par voie d’ordonnance.
En effet, ce registre doit se substituer aux répertoires et registres d’entreprises existants.
Si cette démarche est louable aux regards des objectifs de simplification, il faudra néanmoins veiller à ce qu’elle n’entraîne pas, pour les organismes consulaires notamment, de complexification dans l’accès aux données et dans le traitement des informations qui les intéressent spécifiquement.
A cet égard, il apparaît utile que l’ordonnance précise les champs d’information qui seront couverts par le registre, et permette en particulier de distinguer la nature économique et juridique de l’activité de l’entreprise.
Pour les chambres de métiers et de l’artisanat par exemple, l’identification de l’activité « artisanale » est indispensable pour un usage effectif et pérenne des données de la filière tel qu’il est offert aujourd’hui par le répertoire des métiers. Il traduit aussi dans les faits la reconnaissance de la filière artisanale inscrite à l’article 6 du présent projet de loi.
Si cette disposition paraît davantage relever du domaine règlementaire, il est cependant essentiel d’en acter dès maintenant son caractère prioritaire.
Tel est l’objet du présent amendement.