Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer les alinéas 26 à 42.
Exposé sommaire
Alors que les débats parlementaires n’ont pas permis d’apporter de clarification suffisante sur les conséquences de la création du guichet unique, le groupe « Libertés et Territoires » propose de maintenir les Centres de Formalités des Entreprises des chambres d’agriculture compétentes pour les entreprises relevant de leur ressort d’activité.