Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à préciser dans la loi les différentes activités des entreprises. L’adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les réseaux consulaires inquiets pour la rédaction actuelle de la loi et de sécuriser ainsi les répertoires existants essentiels au suivi des entreprises.

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière alors même que le présent projet de loi valorise son existence la rédaction actuelle de cet article ne nous semble pas satisfaisante.

Les répertoires des métiers locaux qui recensent l’ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.

Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l’artisanat en particulier :

-  D’identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d’exercer leurs missions auprès d’elles,

-  De produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI)

-  De tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires

Par conséquent, il est proposé par cet amendement de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.
Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises.

Tel est le sens de cet amendement.