Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le groupe « Libertés et Territoires » dans un souci de réaffirmation d’une confiance accordée aux réseaux consulaires propose de supprimer cet alinéa qui constitue une recentralisation par l’État du suivi des entreprises actuellement exercé par ces dits réseaux.