Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
Exposé sommaire
L’article 6 a fait l’objet tout au long de la procédure parlementaire de longs débats sur le changement de seuils au sein de l’entreprise.
Au groupe « Libertés et Territoires » ne partageant pas la ligne libérale diffusée par le Gouvernement, nous souhaitons accompagner l’entreprise en y impulsant une vision sociale plus développée.
Une meilleure visibilité des effets de seuil et une clarification des règles applicables à l’entreprise ne peut avoir pour effet d’induire une dérèglementation toujours plus accrue.