Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence :

« L. 552‑7 »

la référence :

« L. 552‑8 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence.

« Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs qui comporte notamment les informations suivantes :

« – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ;

« – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ;

« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les informations à inclure dans le document de référence. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement, proposé par un député de la majorité en commission spéciale, vise à rendre obligatoire un document de référence annuel transmis par l’émetteur d’une ICO (Initial coin offering) aux souscripteurs pour les tenir informé.